Le mandataire financier, un acteur INCONTOURNABLE pour votre campagne électorale

Vous êtes candidat pour les prochaines élections départementales ?

Impossible pour vous de mener une campagne électorale sans nommer un mandataire financier. D’ailleurs, c’est la nomination du mandataire qui conditionne la recevabilité de votre déclaration de candidature.

Le non-respect de cette OBLIGATION légale est sanctionné par le rejet de votre compte de campagne, et le cas échéant par une peine d’inéligibilité.

Quel est le rôle du mandataire?

Le mandataire financier, NON LE CANDIDAT, est chargé de:

• ouvrir un compte bancaire unique
• se procurer les moyens de paiement
• recueillir les recettes sur le compte bancaire pendant les 6 mois précédant le 1er jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt de votre compte de campagne.
• régler les dépenses engagées en vue de l’élection à partir du compte de bancaire dédié
• délivrer des reçus dons aux donateurs
• tenir une main courante journalière.

Quand déclarer le mandataire financier?

Dès que vous le souhaitez, même avant le début du 9e mois précédant le 1er jour du mois de l’élection. Sa déclaration intervient au plus tard lors de l’enregistrement de votre candidature.

Qui peut être mandataire?

Le mandataire financier peut être:

1. soit une ne personne physique
2. soit une association de financement électoral qui obéit au droit commun des associations de la loi de 1901.

Comment le désigner?

la déclaration est différente selon que le mandataire est une personne physique ou une association de financement

1. Si le mandataire est une personne physique: Le binôme de candidats déclaration s’effectue par le binôme de candidats uniquement auprès de la préfecture compétente, en présentiel ou par voie postale . En raison du contexte sanitaire, il convient de prendre rdv au préalable si vous prévoyez de vous déplacer.

2. Si le mandataire financier est une association : la déclaration doit se faire par écrit sur papier libre et doit être signée par au moins par 2 dirigeants de l’association. La déclaration est accompagnée de l’accord écrit du binôme de candidats.

Quand peut-on recueillir les fonds et engager les dépenses électorales ?

Pour les élections départementales des 13 et 22 juin 2021, la période débute à compter du 1er septembre 2020 jusqu’au 17 septembre 2021 à 18 heures.

ATTENTION :

• il faut distinguer l’association de financement politique et tout groupement politique, un comité de soutiens, une association de financement d’un parti ou groupement politique agréée par la Commission
• il existe des incompatibilités de fonction du mandataire financier entrainant le rejet du compte bancaire. Par exemple : le candidat ou le colistier ou l’expert-comptable ne peut être aussi mandataire financier
• le mandataire financier, personne physique ou le président/ trésorier de l’association, doit disposer de sa pleine capacité juridique. Par exemple: il ne peut être frappé d’une interdiction bancaire!

Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter au 07.70.17.26.23 et/ou à nous adresser un mail à l’adresse suivante: 

comptesdecampagne@francecomptabilite.fr

Notre cabinet comptable se tient à votre disposition pour vous renseigner et vous accompagner tout au long de votre campagne !