LE CADRE DE LA MISSION
LE CADRE DE LA MISSION
LE CADRE DE LA MISSION
Dans le cadre de la présentation des comptes de campagne des candidats aux élections politiques, dont les élections départementales et régionales, le législateur a prévu le recours obligatoire d’un expert-comptable qui doit être inscrit à l’Ordre des Experts-comptables. Les candidats sont seuls responsables.
Dans le cadre de la présentation des comptes de campagne des candidats aux élections politiques, dont les élections départementales et régionales, le législateur a prévu le recours obligatoire d’un expert-comptable qui doit être inscrit à l’Ordre des Experts-comptables. Les candidats sont seuls responsables.
Dans le cadre de la présentation des comptes de campagne des candidats aux élections politiques, dont les élections départementales et régionales, le législateur a prévu le recours obligatoire d’un expert-comptable qui doit être inscrit à l’Ordre des Experts-comptables. Les candidats sont seuls responsables.
NOS Services
NOS MISSIONS
La mission légale de l’expert-comptable est de retracer l’ensemble des recettes et des dépenses engagées ou effectuées en vue de la recherche de suffrages et de l’élection, sur la base des informations fournies par le candidat ou son mandataire financier. Il vérifie la présence et la concordance des pièces justificatives fournies et remplit les documents certifiés par la CNCCFP.
Le candidat peut étendre la mission de l’expert-comptable à des prestations de conseil qu’il conviendra de préciser dans la lettre de mission avec les membres de nos cabinets en fonction de vos besoins.
L’expert-comptable dispose des pièces justificatives remises par le candidat et son mandataire qu’il classe selon l’ordre adopté pour leur comptabilisation et l’optimisation du contrôle du compte de campagne par la CNCCFP en vue de l’examen par le rapporteur.
Le cabinet France comptabilité vous affecte un collaborateur dédié et expérimenté. Il met à votre disposition des modalités de remise des pièces via une plateforme collaborative permettant un envoi dématérialisé et un suivi de l’avancement des comptes dès le début de votre campagne électorale.
Art. L.52-12 alinéa 2 du Code électoral : date limite du dépôt du compte de campagne : le 10 e vendredi suivant le 1 er tour de scrutin à 18 heures. Vendredi 20 août 2021 à 18h ?
Dès que possible, l’expert-comptable remet au candidat l’ensemble des pièces comptables classées relatives à son compte de campagne afin que celui-ci les fasse parvenir à la CNCCFP dans le délai requis, pour son contrôle formel.
Ce compte est daté et signé par l’expert-comptable et par le candidat ou les deux candidats pour les élections départementales.
Les honoraires de l’expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne peuvent être inclus dans les dépenses électorales et ouvrir droit, le cas échéant, au remboursement forfaire de l’État. Les dépenses du candidat entrent dans ce dispositif dans certaines conditions : plafond des dépenses, pourcentage de voix, éligibilité, etc…
Les honoraires de l’expert-comptable ne peuvent être inscrits au compte qu’à condition d’avoir été effectivement réglés au plus tard à la date du dépôt du compte de campagne.
Le montant des honoraires de l’expert-comptable est fixé librement en fonction des diligences mises en œuvre et des difficultés particulières de la mission.
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Les honoraires de l’expert-comptable ne peuvent être inscrits au compte qu’à condition d’avoir été effectivement réglés au plus tard à la date du dépôt du compte de campagne.
Le montant des honoraires de l’expert-comptable est fixé librement en fonction des diligences mises en œuvre et des difficultés particulières de la mission.
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