Le compte doit être le passage obligé de tous les fonds monétaires dont peut bénéficier le candidat : dons, apport personnel (apports sur fonds préalablement possédés, emprunts), apports des partis politiques (avances ou apports définitifs). Il doit servir à régler toutes les dépenses en vue de l’élection du candidat pendant sa campagne.
PARMI LES STRUCTURES A METTRE EN PLACE PAR LE CANDIDAT : LE COMPTE BANCAIRE
Le mandataire est tenu, dès sa nomination, d’ouvrir un compte bancaire unique retraçant la totalité des opérations financières monétaires autorisées à figurer dans le compte de campagne.
Le mandataire est seul titulaire de la signature de ce compte.
L’ouverture d’un compte spécifique fonctionnant sous la signature du candidat, même sous la surveillance du mandataire, conduit au rejet du compte de campagne par la CNCCFP.
Quel est le rôle du mandataire financier ?
Le mandataire doit ouvrir un compte bancaire qui doit être non seulement unique, mais aussi particulier à chaque élection.
Le compte doit comporter un libellé précis, de manière à informer les tiers de la qualité de mandataire pour une élection donnée : « M. X, mandataire financier de (ou association de financement de) M. Y, candidat à l’élection… (scrutin, date, circonscription) ».
L’adresse associée au titulaire du compte bancaire doit être celle du mandataire financier.
Quels sont les documents bancaires à conserver ?
Les relevés bancaires doivent impérativement être fournis par le mandataire à l’appui de sa comptabilité et joints au compte de campagne. Ils permettent de s’assurer du règlement effectif des dépenses engagées avant la date du dépôt du compte.
Le mandataire doit avoir la capacité civile et ne pas être interdit bancaire. Contrevenir à ces conditions entraîne le rejet du compte.
QUE FAIRE EN CAS DE REFUS D’UNE BANQUE D’OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE AU MANDATAIRE FINANCIER ?
Demander à la Banque de France la désignation d’un établissement de crédit et/ou saisir le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
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